Conditions Générales de Vente - Les Carnets Sablais

1- Préambule

Virginie DUBOSCQ EI (ci-après « le Vendeur ») est une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé au 16 rue des viornes, 85340 Les Sables d’Olonne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits et services sur son site internet à une clientèle composée de particuliers ou de professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »). Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à tous les produits commandés sur le site internet https://lescarnetssablais.fr (ci-après «le Site »).

2 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du Site, dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement (PDF), de manière à ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Elles sont également transmises à l’acheteur par email en format PDF avec sa confirmation de commande.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en application.

Les CGV sont soumises à la loi française.

3 – Produits

3-1 Disponibilité

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques communiquées par les fournisseurs.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, le Vendeur informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, le Vendeur s’efforcera de proposer au Client un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du Client.

Dans le cas particulier d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, le Vendeur en informera l’Acheteur et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive peut entraîner l’annulation et le remboursement de la commande.

3-2 Responsabilité

Le Vendeur n’est ni le fabricant, ni l’imprimeur des produits disponibles sur le Site. Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, le Vendeur ne saurait, hors manquement à l’une quelconque de ses obligations ou exceptions légales, être tenu pour responsable des préjudices résultant pour l’Acheteur de l’utilisation des produits.

Le Vendeur réalise des prestations de graphisme et de personnalisation des produits revendus. Il engage sa responsabilité s’il s’avère que la cause du préjudice relève de ces seuls actes.

4- Prix

4.1- Prix du Produit

Pour les Clients situés en France, les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vertu de l’article 293B du CGI.

Dans tous les cas, les prix s’entendent hors frais de port.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande implique de la part du Client une obligation de paiement.

4.2 – Frais de Port

La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande.

5 – Paiement

5-1 Modalités générales applicables à tous les paiements

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le Site. Le Vendeur s’adjoint les services de prestataires de services de paiement,notamment WooPayments et Paypal, qui collectent et reçoivent les paiements en son nom et pour son compte. La sécurité de la transaction est assurée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et les prestataires de service de paiement.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors exceptions légales.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier toute commande en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Le Vendeur conserve la propriété intégrale des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la somme totale due acquittée par l’Acheteur.

6 – Livraison

L’Acheteur dispose de la faculté de choisir son mode de livraison et le prestataire (la poste ou un autre transporteur).

Retrait sur place : aux Sables d’Olonne. Le Vendeur n’ayant pas de local pouvant accueillir de public, le retrait se fait uniquement sur rendez-vous.

La livraison à domicile sans signature par Colissimo : la commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la validation de la commande.

La livraison en point relais par Mondial Relay ou Shop to Shop/Pickup : l’Acheteur devra sélectionner le point relais de son choix lors de la validation de sa commande. En cas d’indisponibilité, le livreur peut être amené à livrer dans un autre point relais, conformément aux conditions générales de services de Mondial Relay, dont le Vendeur n’est pas responsable. L’Acheteur est informé qu’il lui appartient d’aller retirer son colis Mondial Relay ou Pickup sous 7 jours de l’arrivée au point relais. A défaut, le colis sera retourné au Vendeur. Dans ce dernier cas, l’Acheteur est informé qu’il devra payer les frais de la réexpédition.

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur. Les tarifs de la livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais indiqués sur le Site correspondent à ceux transmis par les transporteurs.

L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées complètes et exactes permettant la livraison effective des produits. Le Vendeur ne saurait être tenu des conséquences d’une erreur de livraison liée à une incomplétude ou inexactitude des coordonnées renseignées.

6-1 Zone géographique

Les produits sont proposés dans la liste des pays figurant sur l’onglet Livraison accessible de façon permanente via le bandeau en pied de page du Site.

Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront pas être pris en considération.

6-2 Délai de livraison

Les commandes sont préparées et expédiés par le Vendeur le lundi matin, hors période de congés du Vendeur.

Toute commande passée sur le site avant dimanche 23h59 sera prise en compte le lundi suivant.

La date de livraison finale dépendra du transporteur sélectionné à compter du jour d’envoi. Les délais de livraison par transporteurs figurent sous l’onglet Livraison accessible via le bandeau en pied de page du Site.

Si le colis est renvoyé à l’expéditeur en raison d’une incomplétude ou erreur d’adresse, une seconde livraison se fera aux frais de l’Acheteur.

6-3 Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès de l’Acheteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste ou le transporteur.

6-4 Retard de livraison ou colis égaré

En cas de retard de livraison, l’Acheteur est invité à présenter une réclamation auprès du transporteur et à alerter le Vendeur via le formulaire contact du Site. Le Vendeur prendra alors contact avec les services d’expédition du transporteur pour vérifier l’état d’acheminement du colis. L’Acheteur peut résilier le Contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (v. art. L.216-6 du Code de la Consommation).

6-5 Anomalie à la livraison

L’Acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée, voire refuser le colis, si celui-ci semble avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

7 – Compte client

Pour faciliter ses achats, l’Acheteur a la possibilité de se créer un Compte Client lors du passage de sa commande. La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour effectuer une commande.

Le Compte Client permet notamment à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées de livraison.

8- Avis client

Après avoir effectué une commande sur le Site, l’Acheteur reçoit un email lui demandant de laisser un avis sur les produits commandés.

Les avis visibles sur le site sur les fiches produits sont laissés par des clients qui ont acheté sur le Site. Il n’est pas possible de laisser un avis client sans avoir acheté de produit sur le Site.

D’autres avis peuvent être laissés via la fiche Google des Carnets Sablais. Ceux-ci apparaissent sur la page d’accueil du Site et ne sont pas liés au logiciel de vente.

9 – Référencement des produits sur le site

Lors d’une recherche par filtre, les produits sont classés par défaut selon les meilleures ventes enregistrées sur le Site.

L’Acheteur dispose de la faculté de modifier ce classement en cliquant sur l’onglet « tri par défaut ». Il peut alors choisir parmi les options suivantes :

• Popularité
• Note moyenne
• Du plus récent au plus ancien
• Tarif croissant
• Tarif décroissant

10 – Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier au Vendeur, via le formulaire de contact du Site ou encore par courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de rétractation, en utilisant par exemple le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) [nom du Client ] notifie à Virginie Duboscq EI par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant la commande n° [numéro de la commande] du [date de la commande].

Fait à [Ville], le [Date du jour],

Signature »

Il appartient à l’Acheteur de :

-Retourner à ses frais le colis complet (accessoires compris) à l’adresse Virginie DUBOSCQ EI – 16 rue des viornes – 85340 LES SABLES d’OLONNE dans un délai maximal de 14 jours suivant la date de réception de sa commande.

-Vérifier que les tous les Produits sont complets, en bon état et dans leur emballage d’origine non ouvert. Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, l’Acheteur perdra son droit de rétractation si les Produits ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Si ces conditions sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande dans les 14 jours ouvrés de la réception du colis de retour, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client. Ces produits ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

Le Vendeur ne rembourse pas les frais de retour du produit ni les frais de port initiaux.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial de l’Acheteur.

11 – Conformité et vices cachés

Le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L..211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

Pour agir en garantie, l’Acheteur prendra contact avec le Vendeur via le formulaire de contact ou par recommandé avec accusé de réception. Le produit non conforme ou défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine.

En cas de réclamation relative à une non-conformité, et plus particulièrement au nombre de produits reçus, le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier le poids du colis enregistré par son logisticien afin de contrôler et/ou d’établir l’invraisemblance de la non-conformité alléguée.

12 – Données personnelles

Le Vendeur prend grand soin des données personnelles de ses Acheteurs, dans le respect des principes issus de la réglementation applicable.

Pour plus d’informations sur les données traitées, les bases légales des traitements et les destinataires des données, l’Acheteur peut consulter à tout moment la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose également du droit de demander à Virginie DUBOSCQ EI l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement et du droit à leur portabilité. Ces demandes peuvent être exercées en écrivant à virginie@lescarnetssablais.fr.

13- Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, images, vidéos et données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de Virginie DUBOSCQ EI.

En conséquence, toute reproduction intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit est strictement interdite. La reproduction, l’adaptation, la modification, la distribution ou utilisation notamment à des fins commerciales de ces éléments pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

14 – Divers

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive.

15 – Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue d’une restriction gouvernementale ou mesure de police administrative (par exemple : confinement, couvre-feu) liée à l’épidémie du COVID 19 ou à une autre épidémie et perturbant de façon significative la fabrication, réception ou livraison des produits, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure.

Les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

16 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque l’Acheteur a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. La société de médiation de la consommation habilitée à répondre est accessible sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par courrier : Médiateur Consommation SMP – 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX.